Conditions Générales de Vente (CGV) de SCAPY
Dernière mise à jour : 06/08/2025

1. Informations Légales
Le site internet www.scapy.art est édité par SCAPY, artiste-auteur entrepreneur individuel enregistrée sous le SIRET 90934903700012, domiciliée à Strasbourg, France (ci-après «l’Artiste» ou « SCAPY »). Pour toute question relative aux présentes CGV, l’Artiste peut être contactée à l’adresse email suivante : scapy.art@gmail.com

2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente des produits et services suivants :

• Œuvres d’art originales avec certificat d’authenticité
• Impressions d’art (prints, sans certificat d’authenticité)
• Stickers (sans certificat d’authenticité)
• Ateliers créatifs (ex. : aquarelle, linogravure)

Les ventes sont réalisées uniquement en Europe et destinées à un public majeur, ou mineur disposant de l’autorisation de son représentant légal.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client (« le Client »). L’Artiste se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

3. Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur
Toutes les créations de SCAPY sont protégées par le droit d’auteur au sens du Livre 1 du Code de la propriété intellectuelle. L’achat d’une œuvre ne transfère en aucun cas les droits de reproduction ou d’exploitation, lesquels restent la propriété exclusive de l’Artiste. Toute utilisation, reproduction ou diffusion sans autorisation préalable est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites.

L’achat d’une Création confère au Client uniquement un droit de propriété matérielle sur le support physique, à usage strictement privé. Toute exploitation commerciale (revente de reproductions, usage publicitaire, etc.) nécessite l’accord écrit préalable de l’Artiste et pourra faire l’objet d’une rémunération distincte.

4. Prix et Paiement

• Les prix affichés sont en euros et non soumis à la TVA (régime de franchise en base de TVA, acrticle 293 B du Code général des impôts).
• Modes de paiement acceptés : carte bancaire (via Woocommerce), PayPal (bientôt disponible).
• Le paiement en plusieurs fois est uniquement disponible en physique sous conditions.

En cas de défaut de paiement, l’Artiste se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande, sans préjudice de tout dommage et intérêt qui pourrait être réclamé au Client.

5. Commande et Validation
La validation d’une commande implique l’acceptation des présentes CGV. Le client reçoit une confirmation de commande par e-mail. Une commande peut être annulée tant qu’elle n’a pas été expédiée. Passé ce délai, aucune annulation ne sera acceptée.

6. Livraison

• Les délais de livraison varient selon la nature du produit et la destination.
• Les frais de livraison sont indiqués lors de l’achat et sont à la charge du client.
• Possibilité de retrait en main propre à Strasbourg sur demande.
• SCAPY ne peut être tenue responsable des retards de livraison ni des dégradations des colis, notamment en cas de force majeure ou de faute du transporteur.

En cas de dommage ou de perte constaté à la réception, le Client est invité à formuler ses réserves auprès du transporteur et à informer SCAPY par email dans un délais de 48 heures suivant la livraison, avec photo à l’appui.

7. Droit de Rétractation et Retours

• Le client dispose de 14 jours légaux pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation.
• Les retours sont à la charge du client et remboursés uniquement après vérification du bon état du produit.
• Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (ex. : commande sur-mesure d’une œuvre originale).

8. Ateliers Créatifs

• Réservation en ligne avec choix de la date, du type d’atelier et du nombre de participants.
• Annulation possible jusqu’à 72h avant l’atelier pour remboursement. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera effectué.
• Modification de la date possible dans les délais d’annulation.
• En cas d’annulation par SCAPY, une nouvelle date sera proposée ou un remboursement intégral effectué.
• En acceptant les CGV, le client autorise SCAPY à prendre des photos et vidéos des ateliers pour une utilisation promotionnelle. Il peut demander le retrait des visuels à tout moment en écrivant à scapy.art@gmail.com.

9. Responsabilité et Litiges

Les Créations vendues par SCAPY bénéficient, dans les conditions prévues par la loi, de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties sont exclues en cas de dommage résultant d’une utilisation anormale de la Création, d’un défaut d’entretien, ou d’une intervention d’un tiers (restauration, encadrement, etc.) postérieure à la livraison.

10. Responsabilité et Litiges

• SCAPY exclut toute responsabilité pour dégradations liées à la livraison, sauf faute qui lui serait directement imputable.
• Les produits étant des créations artistiques uniques ou en série limitée, aucune non-conformité tenant à leur caractère artisanal ou artistique (variations de couleurs, irrégularités propres au fait-main, etc.) ne saurait être invoquée.
• Toute violation des droits d’auteur entrainera des poursuites.
• En cas de litige, une médiation sera privilégiée avant toute action judiciaire.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l’amiable avec SCAPY. Le médiateur compétent est : CM2C – 49 rue de Ponthieu – 75 008 PARIS – Tel : 01 89 47 00 14 – Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php – Mail : litiges@cm2c.net. Le Client peut également consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV sera de la compétence des tribunaux français territorialement compétents, sans préjudice des dispositions d’ordre public protectrices du Client consommateur.

11. Protection des Données Personnelles et RGPD

SCAPY s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».

11.1 Données collectées et finalités

SCAPY collecte des données personnelles (nom, prénom, adresse email, adresse postale, données de paiement le cas échéant) dans le cadre :

• de la gestion des commandes, de la facturation et de la livraison ;
• de l’analyse du trafic du site via des cookies et Google Analytics ;
• de l’envoi de la newsletter et de communications commerciales, ainsi que d’emails transactionnels (confirmation de commande, informations de suivi, etc.) via la plateforme Brevo (anciennement Sendinblue).

11.2 Utilisation de Brevo

SCAPY utilise le service Brevo pour l’envoi de sa newsletter et de ses emails transactionnels. À ce titre, Brevo agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD et traite les données (adresse email, prénom le cas échéant, historique d’ouverture/clic) pour le compte de SCAPY, dans le cadre défini contractuellement par Brevo. Brevo est une société européenne (France) et applique ses propres mesures de sécurité et de conformité au RGPD, consultables sur son site : https://www.brevo.com/fr/legal/

L’inscription à la newsletter s’effectue via un formulaire dédié sur le site, sur la base du consentement explicite du Client (opt-in), conformément à l’article 6.1.a du RGPD. Le Client peut à tout moment se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans chaque email, ou en écrivant à scapy.art@gmail.com. Les emails transactionnels (confirmation de commande, suivi de livraison) sont quant à eux envoyés sur la base de l’exécution du contrat de vente (article 6.1.b du RGPD) et ne nécessitent pas de consentement séparé.

11.3 Durée de conservation

Les données relatives aux commandes sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et aux obligations légales (notamment comptables). Les données relatives à la newsletter sont conservées jusqu’à désinscription du Client ou, en l’absence d’interaction, pendant une durée maximale de 3 ans.

11.4 Droits du Client

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles. Il peut exercer ces droits en écrivant à scapy.art@gmail.com, ou introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) s’il estime que ses droits ne sont pas respectés.

Les données ne sont ni revendues, ni cédées à des tiers en dehors des prestataires nécessaires à l’exécution du service (hébergeur, transporteur, Brevo, solution de paiement). Une politique de confidentialité détaillée, incluant la liste complète des sous-traitants et cookies utilisés, est consultable sur le site : www.scapy.art.

12. Force majeure

SCAPY ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, grève, panne informatique majeure, etc.).

En validant une commande ou une inscription à un atelier, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.